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Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997



Synthèse des modifications apportées par l’arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux

Généralités / définitions

Le titre : le terme « Installation de Stockage de Déchets Ménagers et Assimilés » disparaît au profit du terme « Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux ». Le terme « déchets ménagers et assimilés » disparaît. Cette catégorie regroupait les déchets non dangereux (dont la définition a été actualisée, citant le décret n°2002-540 du 18 avril 2002 qui fixe les critères de dangerosité) et les déchets municipaux (dont la définition reste inchangée). Sont ajoutées trois définitions : Déchets d’amiante lié, Déchets biodégradable et Zone isolée. Le terme « inspecteur des installations classées » est remplacé par le terme « inspection des installations classées ». Le terme « déchets de catégorie D » est supprimé, il est le plus souvent remplacé par le terme « déchets biodégradables ». Les références aux lois environnementales (déchets, IC, …) sont remplacées par les références au Code de l’Environnement

Art. 2 : Un alinéa a été ajouté pour préciser les conditions de stockage des déchets d’amiante lié ou à base de plâtre. L’annexe VI du nouvel arrêté fixe les nouvelles dispositions ; A noter que les casiers qui recevront ces déchets de façon exclusive ne seront pas soumis aux règles de protection des eaux souterraines. Il n’y a pas d’obligation d’installer des barrières passive et active ainsi qu’un système de collecte des lixiviats. Des dispositions particulières peuvent être adoptées pour les installations desservant une zone isolée « lorsque le site est destiné à recevoir exclusivement les déchets provenant de cette zone isolée ». Une zone isolée est une commune ou une portion de territoire d’une commune ne comportant pas plus de 500 habitants, dont la densité est inférieure à 5 hab/km2, située à plus de 100 km de l’agglomération urbaine la plus proche (plus de 250 hab/km2) et qui n’est pas reliée à cette dernière par une voie classée dans le domaine public routier. Une installation située dans une telle zone peut ne pas être soumise aux obligations d’information et acceptation préalables, de protection des eaux souterraines (barrières passive et active, collecte et traitement des lixiviats), de protection de l’air (collecte du biogaz), au contrôle du tonnage entrant, à l’obligation d’effectuer des relevés topographiques et des plans d’exploitation... Le texte introduit en quelque sorte la notion de décharge sauvage légale, du moment qu’elle est située en zone isolée…

Art. 3 : disparition de l’alinéa précisant que les déchets admis sur les installations sont des « Déchets Ménagers et Assimilés ».

Art. 4 : Ajout d’un alinéa précisant que les déchets pouvant être déposés sont des déchets municipaux, des déchets non dangereux de toute autre origine et les déchets d’amiante liés. Les déchets interdits sont fixés dans l’annexe II. Cette liste reste inchangée, si ce n’est que le texte définissant les déchets dangereux est précisé (décret n°2002-540 du 18 avril 2002)

Art. 5 et 6 : L’information préalable telle qu’elle existait est maintenue pour les « déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines ». Le certificat d’acceptation préalable qui existait jusqu’alors pour les déchets dont l’arrêté d’autorisation fixait au moins un critère d’admission est remplacé par une « procédure d’acceptation préalable » comprenant deux niveaux de vérification : une caractérisation de base faite par le producteur du déchet et une vérification de la conformité effectuée par l’exploitant de l’installation. Cette procédure, définie dans l’annexe I, est applicable à tout déchet ne figurant pas dans la liste citée ci-dessus. Ce n’est qu’après l’application de la procédure que l’exploitant du site peut délivrer un certificat d’acceptation préalable.

Art. 7 : Jusqu’à présent, l’exploitant du site devait tenir à jour un recueil des refus tenu à disposition de l’Inspection des IC. La modification principale vient du fait que lors du refus d’un chargement sur son site, l’exploitant doit informer au plus tard dans les 48 heures le producteur du déchet, la collectivité en charge de la collecte ou le détenteur du déchet, ainsi que le préfet du département du producteur du déchet et du département dans lequel est située l’installation. Le registre des refus doit cependant continuer à être mis à jour. Le recueil des admissions, ne comporte plus le terme « caractéristiques du déchet », qui a été remplacé par le terme « nature » du déchet. De plus, l’exploitant doit inscrire dans ce recueil les résultats des contrôles d’admission (contrôle visuel et le cas échéant le contrôle des documents d’accompagnement des déchets) et la date de délivrance de l’accusé de réception du chargement.

Art. 11 : Le nouvel arrêté stipule que les flancs des casiers doivent être constitués d’une couche minérale d’une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s sur au moins 1 m. Les dispositifs offrant une protection équivalente à celle fixée par l’arrêté (1 m à 1.10-9 et 5 m à 1.10-6) ne doivent pas être inférieur à 1 m d’épaisseur au fond et 0,5 m sur les flancs.

Art. 12 : Le changement concerne les déchets d’amiante lié et à base de plâtre (le terme déchets de catégorie D et E a disparu). Les déchets d’amiante liés sont obligatoirement stockés dans des alvéoles à part. Les déchets à base de plâtre sont séparés des déchets biodégradables (le contact entre le plâtre et les déchets biodégradables engendre des émissions d’hydrogène sulfuré). L’annexe VI fixe les modalités de stockage.

Art. 18 : L’arrêté fixait déjà la valeur de 30 cm de charge hydraulique en fond de casier. Le nouvel arrêté précise que cette charge ne doit pas excéder l’épaisseur de la couche drainante. La prise en compte de la réinjection des lixiviats dans la masse de déchets doit être prise en compte dans l’étude traitant de la conception de l’installation de drainage, de collecte et de traitement des lixiviats.

Art. 25 : Actualisation des textes réglementaires obligeant l’exploitant à réaliser un plan topographique initial. : l’article 3 du décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets cité auparavant est remplacé par l’article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes.

Art. 28 : Le recouvrement périodique limite « les envols et les nuisances olfactives ». Avant l’arrêté du 19 janvier 2006, on ne parlait que de « nuisances », sans les préciser. Cet arrêté stipule également que le mode de recouvrement doit être précisé dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Enfin, il fixe un délai maximum d’une semaine entre deux recouvrements.

Art. 31 : l’arrêté du 19 janvier 2006 précise les moyens que le préfet peut imposer pour lutter contre les nuisances olfactives : réseau de drainage et programme de surveillance renforcée.

Art. 41 : Lors de l’observation d’une dégradation de la qualité des eaux souterraines, l’exploitant « en informe sans délai le préfet » et met en place un « plan d’action et de surveillance renforcé ». Jusqu’à maintenant, l’exploitant devait mettre en place ce plan « en accord avec l’inspecteur des IC ».

Art. 51 : le nouvel arrêté stipule que les déchets d’amiante lié ou à base de plâtre pourront faire l’objet d’un suivi sur une période ramenée à 5 ans au lieu de 30. Lien : Arrêté du 9 septembre 1997



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Publié le mardi 03 octobre 2006

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