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Importance des CLIS



La création des CLIS (Commission Locales d'Information et de Surveillance) est obligatoire pour les centres de stockages de déchets ménagers.

Cette obligation découle de l'article L.125-1 relatif au droit d'information des personnes sur les effets préjudiciables sur la santé et l'environnement des activités liées à la gestion des déchets (ramassage, transport, traitement, stockage,...). Ce droit consiste notamment à créer "sur tout site d’élimination ou de stockage de déchets, à l’initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune d’implantation ou d’une commune limitrophe, d’une commission locale d’information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des administrations publiques concernées, de l’exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l’environnement concernées[...]"

A noter que ces CLIS doivent être constituées à l’initiative "soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune d’implantation ou d’une commune limitrophe". Toutefois, on peut supposer que l'absence de CLIS pourrait être reprochée à l'exploitant de l'installation de stockage.

Récemment (avril 2008), la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une usine de tri-compostage et d'un centre de stockage de déchet ménagers. Cette annulation découle du fait que la CLIS consultée lors de l'instruction du dossier de demande d'autorisation ne respectait pas la règle de parité édictée à l'article L.125-1 du Code de l'Environnement. En effet, les associations de protection de l'environnement ne disposaient que de deux représentants contre trois pour les administrations publiques, les collectivités territoriales et l'exploitant.

On peut supposer que la composition de la CLIS n'avait pas été décidé par l'exploitant. Or c'est ce dernier qui subit les conséquence de l'annulation de l'arrêté préfectoral.

Les exploitants doivent donc se montrer vigilants quant aux règles de création et de suivi des CLIS, faute de se voir soupçonnés de "manque de transparences".



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Publié le vendredi 08 août 2008

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