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Bilans de fonctionnement



Contexte réglementaire

 

Le bilan de fonctionnement est obligatoire pour certaines Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation préfectorale. La liste des rubriques concernées est la suivante : 167, 322-B2, 322-B3, 322-B4, 1110, 1115, 1130, 1135, 1137, 1139, 1140-1, 1150, 1158 A, 1171, 1174, 1175, 1200-1, 1211, 1310, 1320, 1410, 1415, 1417, 1419 A, 1431, 1450-1, 1523 A, 1610, 1612 A, 1630 A, 1631, 2102, 2111, 2170, 2210, 2220, 2221, 2225, 2226, 2230, 2240, 2250, 2251, 2252, 2253, 2311, 2312, 2315, 2330, 2350, 2415, 2430, 2440, 2450, 2520, 2523, 2525, 2530, 2541, 2542, 2545, 2546, 2550, 2551, 2552, 2560, 2564, 2565, 2567, 2610, 2620, 2630, 2640-1, 2660, 2680, 2681, 2690, 2730, 2910, 2940 (Annexe I de l’arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par l’article R 512-45 du Code de l’environnement).

Ce bilan permet au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser les conditions de l’autorisation délivrée à l’exploitant d’une installation au titre de la réglementation ICPE (Art. R.512-45 du Code de l'Environnement).

Il est imposé dans le cadre de la transposition en droit français de la réglementation européenne (directive IPPC). Cette directive introduit notamment la notion de meilleures techniques disponibles (MTD), et l’obligation faites à certaines catégories d'industrie d'employer ces MTD.

Il doit être présenté en préfecture tous les 10 ans. Toutes les ICPE concernées dont l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter est antérieur au 1er janvier 2000 doivent avoir présenté un bilan de fonctionnement. La date limite était le 30 juin 2007.Pour les installations autorisées après le 1er janvier 2000, le premier bilan de fonctionnement de l’installation doit être présenté au plus tard dix ans après la date de l’arrêté d’autorisation initial.

 

 

Contenu du bilan de fonctionnement

 

Le bilan de fonctionnement :

  • Décrit les impacts environnementaux de l'activité au cours des 10 dernières années ainsi que l'évolution de ces impacts. Il s'intéresse aux flux de pollutions émis dans le milieu naturel (eau, air, sol), aux flux de déchets produits, aux nuisances induites par l'activité (bruit, trafic, impact paysager) et aux consommations (énergie, matières premières, produits dangereux,...).flux
  • Etabli un bilan de la conformité vis à vis de la réglementation et, notamment, des valeurs-limites d’émission sur les 10 dernières années.
  • Décrit les principaux accidents ou incidents survenus au cours des 10 dernières années.
  • Situe les moyens techniques vis à vis des MTD et décrit si besoin un échéancier afin de mettre en oeuvre ces MTD.

(Arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement / Circulaire du 6 décembre 2004 relative au bilan de fonctionnement / Circulaire du 25/07/2006 relative au bilan de fonctionnement).

 

 

Prestation ATE Dev

 

Notre bureau d'étude propose de rédiger votre bilan de fonctionnement sur la base des données que vous pourrez nous fournir (analyses de rejets, bordereaux de suivi de déchets, analyses de sols,...). Aucune étude ou analyse supplémentaire ne vous sera demandée afin de réaliser ce bilan.

Forts de notre expérience de conseil et d'audit, nous réalisons une analyse de la conformité réglementaire de vos installations au cours des dix dernières années.

Nous analysons les documents de références européens ou internationaux afin d'identifier les MTD transposables à votre activité et effectuons l'analyse de la performance de vos équipements par rapport à ces MTD.

Les bilans de fonctionnement que nous réalisons sont illustrés dans un souci de clarté.



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Publié le vendredi 13 février 2009

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